Davantage de contraintes pour les vendeurs en ligne

Après la loi Chatel de 2008, la loi Hamon de 2014 et la loi Macron de 2015, une nouvelle couche législative voit le jour avec la loi pour une république numérique.
Dans vos domaines de vente en ligne de fioul domestique ou de pellets, les principaux changements concernent l’obligation de loyauté et d’information :
L’article L. 111-7-II du code de la consommation prévoit que tout opérateur de plateforme en ligne doit fournir vis-à-vis du consommateur une information loyale, claire et transparente concernant :
– les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation proposé ; et
– les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens ou services ainsi mis en ligne.
En cas de mise en relation de professionnels avec des consommateurs, l’opérateur de la plateforme en ligne doit prévoir de mettre à disposition des professionnels un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs toutes les informations obligatoires relatives aux contrats conclus à distance prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation, par exemple celles relatives à leur droit de rétractation.

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