Obligations des plateformes de vente de fioul en ligne

Le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques entré en vigueur au 1er janvier 2018 détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d’information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de  éréférencement
des contenus auxquels il permet d’accéder et sur le fonctionnement du service d’intermédiation qu’il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

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